Le site https://www.thefrenchtoast.fr/ est édité et géré par la société The French Toast SAS, société au capital de 10 000€, dont le siège est situé au 38, rue Amelot à Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous l’immatriculation 897 897 443.

The French Toast est l’auteur de l’offre de vente des produits présentés sur le site : https://www.thefrenchtoast.fr/.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre The French Toast et le Client du Site internet.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et The French Toast relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le Site internet nécessite que le Client accepte préalablement, intégralement et sans réserves les Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord avec tout ou partie des termes des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site internet.

The French Toast se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente sans préavis.

Pour toute demande relative à l’exécution d’une commande ou au traitement d’une réclamation, le Client devra prendre contact avec le service client :

The French Toast

38, rue Amelot, 75011 Paris

Tel : +33 (0)6 61 46 53 51

@ : conctac@thefrenchtoast.fr

 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après.

 

‐ " Conditions Générales de Vente " : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre The French Toast et le Client

‐ " Commande " : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service client

‐ " Site internet " : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.thefrenchtoast.fr/ édité par The French Toast et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente

‐ " Produit " : désigne un produit offert à la vente sur le Site internet

‐ " Client " : désigne une personne physique majeure, qui utilise le Site internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de The French Toast et du Client dans le cadre de la vente de Produits par The French Toast sur le Site internet ou par l'intermédiaire du Service client du Site internet.
Toute utilisation du Site internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients, qui garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

 

 

Pour commander des Produits sur le Site internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription ou choisir le mode invité. Par ailleurs, la création d’un compte est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées, ventes privées ou toutes autres opérations commerciales réservées à la clientèle du Site internet.
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.
Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants
Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation.
En créant son compte, le Client accepte la politique de Protection des Données Personnelles de The French Toast.

 

 

Le Client peut passer Commande, directement sur le Site internet, après avoir saisi ses identifiants, conformément à l'article 3. En navigant dans les différentes rubriques du Site internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". L’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.

En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement.
The French Toast ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :
- compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives aux modalités de paiement
- déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client pourras valider sa commande. La Validation de la Commande par le Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés.

 

 

Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4 un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par The French Toast au Client dans les plus brefs délais.

La Commande ne sera effective qu'à compter de l'envoi par The French Toast au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, The French Toast s'engage, à le retirer du Site internet dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, The French Toast s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. The French Toast indiquera alors au Client, du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposera, s'il existe, un Produit équivalent. En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit ou de la somme perçue, dans les 14 jours ouvrés suivant la date de ce refus.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, The French Toast est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible de livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. The French Toast se réserve par ailleurs le droit de demander des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.

A réception de la commande, The French Toast est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, inférieur au prix réel de vente du Produit.

 

 

Le prix des Produits indiqué sur le Site internet est en Euros toutes taxes comprises.

Le prix des Produits indiqué sur le Site internet est en Euros toutes taxes comprises.
Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.

The French Toast se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (Y compris American Express), dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site internet.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.
Pour une commande via le site https://www.thefrenchtoast.fr , ou par téléphone via le Service client, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Le Client peut également régler la Commande :

‐ Par chèque à l'ordre de « The French Toast » à envoyer à l’adresse suivante avec mention du numéro de commande et du nom du Client :

 

The French Toast

38, rue Amelot

75011 Paris

 

A défaut de réception du chèque dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par The French Toast ou en cas de rejet du chèque par la banque, The French Toast se réserve la faculté d'annuler la Commande
‐ Par virement à l'ordre de The French Toast (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande).

A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par The French Toast ou en cas de rejet du virement par la banque, The French Toast se réserve la faculté d'annuler la Commande
‐ Par Paypal, en 1 ou 4 fois (Le paiement en 4 fois sans frais Paypal est disponible pour les Commandes entre 30 et 2000€). Le Client garantit alors à the French Toast qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande.

D'une manière générale, le Client garantit à The French Toast, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Le Site internet utilise un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour la sécurité des transactions, The French Toast fait appel à Atos Worldline soumis à la norme de sécurité dite " PCI-DSS " (Payment Card Industry Data Security Standard). Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer.

Afin d'éviter les abus ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client. Les Produits commandés demeurent la propriété de The French Toast jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

 

Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.
The French Toast assure la livraison des Commandes en France et en Allemagne, en Belgique, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Angleterre.

Veuillez contacter le service client a l'adresse suivante conctac@thefrenchtoast.fr pour les commandes a destination autres que la France.

Un devis personnalisé vous sera envoyer en 24 à 48h.

Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande. Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande sur le fiche Produit, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement. Au moment du choix de la formule de transport, le délai de livraison indiqué ne concerne que les produits en stock au moment de la Commande. Ce délai est par ailleurs indiqué a titre indicatif par les transporteurs. Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service client de The French Toast ; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de livraison, qui lui sera indiqué par le Service client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif. En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison. Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à The French Toast, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client. Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.
En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service client afin, d'une part, de préserver les droits de The French Toast vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande.

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
‐ bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
‐ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à The French Toast par les fabricants.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, The French Toast a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

The French Toast considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Conformément à l’article L.221-28 alinéa 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portants sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de The French Toast, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

Pour exercer ce droit de rétractation, The French Toast suggère que le client contacte le Service client à l’adresse suivante : conctac@thefrenchtoast.fr afin de convenir des modalités.

Les Produits doivent être retournés à vos frais, dans leur emballage d’origine et à l’état neuf à The French Toast à l'adresse suivante :

The French Toast

38, rue Amelot

75011 PARIS

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés après la réception du produit et la validation de l’état du produit par le service SAV de The French Toast.

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation relative au Site internet, aux présentes CGV ou à une commande non résolue amiablement par le Service clients de The French Toast et après démarche préalable écrite du Client non satisfait depuis moins d'un an, à un service de médiation.

Aux termes de l'article L6152-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
En conformité avec le règlement européen n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.